arrow_back Retour à l'application

Carte d'identité fédérale gratuite: Accès facilité à l'identification pour tous.

Cette loi exige de l'Administration de la Sécurité Sociale (SSA) qu'elle produise et mette à disposition gratuitement une carte d'identité fédérale pour les résidents américains de 14 ans et plus. Ce document devra être accepté dans la même mesure que les permis de conduire ou cartes d'identité délivrés par les États, simplifiant ainsi les exigences d'identification, notamment pour les populations vulnérables. Le processus de demande sera accessible via les services postaux américains.
Points clés
Carte d'identité fédérale gratuite délivrée par la SSA, acceptée au même titre que les documents d'identité émis par les États.
Accessibilité améliorée: Possibilité de déposer une demande auprès des bureaux de poste américains (USPS), y compris un service complet avec photographie gratuite.
Validité de 10 ans; les personnes de 65 ans et plus recevront un document valide indéfiniment après l'expiration de la première période de 10 ans.
La carte d'identité inclura l'option de genre "X" (non spécifié ou autre identité de genre), selon la déclaration du demandeur.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4852
Parrain : Rep. Casten, Sean [D-IL-6]
Date de début : 2023-07-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

IDs for an Inclusive Democracy Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4852.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Carte d'identité fédérale gratuite délivrée par la SSA, acceptée au même titre que les documents d'identité émis par les États.
  • Accessibilité améliorée: Possibilité de déposer une demande auprès des bureaux de poste américains (USPS), y compris un service complet avec photographie gratuite.
  • Validité de 10 ans; les personnes de 65 ans et plus recevront un document valide indéfiniment après l'expiration de la première période de 10 ans.
  • La carte d'identité inclura l'option de genre "X" (non spécifié ou autre identité de genre), selon la déclaration du demandeur.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Casten, Sean [D-IL-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Accountability.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Prestations Informatisation