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Aide juridique pour les ordonnances de protection contre les risques extrêmes

Cette loi vise à fournir une assistance juridique aux personnes demandant des ordonnances de protection contre les risques extrêmes liés aux armes à feu. Les citoyens auront un accès plus facile aux avocats et aux ressources, ce qui peut aider à prévenir la violence armée. Les fonds de cette loi peuvent être utilisés pour la représentation légale, les services d'interprétation, les centres d'information et la formation.
Points clés
Facilite l'accès à l'aide juridique pour les personnes demandant des ordonnances de protection contre les risques extrêmes.
Finance les avocats, les interprètes et les centres d'information pour aider les citoyens à mieux comprendre le processus juridique.
Interdit aux tribunaux fédéraux de connaître des affaires liées à des pétitions fausses ou harcelantes pour des ordonnances de protection contre les risques extrêmes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4854
Parrain : Rep. Chu, Judy [D-CA-28]
Date de début : 2023-07-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Fair Legal Access Grants Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4854.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Facilite l'accès à l'aide juridique pour les personnes demandant des ordonnances de protection contre les risques extrêmes.
  • Finance les avocats, les interprètes et les centres d'information pour aider les citoyens à mieux comprendre le processus juridique.
  • Interdit aux tribunaux fédéraux de connaître des affaires liées à des pétitions fausses ou harcelantes pour des ordonnances de protection contre les risques extrêmes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Chu, Judy [D-CA-28].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité