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Soutien au développement axé sur le transport en commun dans les communautés à faible revenu

Cette loi vise à faciliter le financement de projets de construction et d'affaires près des arrêts de transport en commun, en particulier dans les quartiers à faible revenu. Cela peut donner aux résidents de ces zones accès à de nouveaux emplois, services et logements abordables, améliorant ainsi leur vie quotidienne et le développement local.
Points clés
Accès facilité aux prêts pour les institutions financières de développement communautaire (CDFI) pour les projets près des transports en commun.
Soutien à la construction de logements, d'entreprises et d'installations communautaires qui servent ou emploient des personnes à faible revenu.
Prêts disponibles jusqu'à 80% des coûts du projet, avec des conditions de remboursement flexibles, réduisant les risques pour les développeurs.
Une réserve de 10% des fonds du programme TIFIA pour ces projets, assurant une source de financement constante.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4857
Parrain : Rep. DeSaulnier, Mark [D-CA-10]
Date de début : 2023-07-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Equitable Transit Oriented Development Support Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4857.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Accès facilité aux prêts pour les institutions financières de développement communautaire (CDFI) pour les projets près des transports en commun.
  • Soutien à la construction de logements, d'entreprises et d'installations communautaires qui servent ou emploient des personnes à faible revenu.
  • Prêts disponibles jusqu'à 80% des coûts du projet, avec des conditions de remboursement flexibles, réduisant les risques pour les développeurs.
  • Une réserve de 10% des fonds du programme TIFIA pour ces projets, assurant une source de financement constante.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. DeSaulnier, Mark [D-CA-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Highways and Transit.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Investissements publics Immobilier Transports