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Interdiction des fonds fédéraux pour le vote des non-citoyens à Washington D.C.

Ce projet de loi vise à empêcher le District de Columbia d'utiliser des fonds fédéraux pour permettre aux non-citoyens de voter lors de toute élection. Cela signifie que si le District de Columbia souhaite recevoir des fonds fédéraux, il doit certifier que seuls les citoyens américains sont autorisés à voter. Cela a un impact sur qui peut participer aux élections locales et sur la manière dont l'argent des contribuables est dépensé.
Points clés
Le District de Columbia ne peut pas utiliser de fonds fédéraux pour permettre aux non-citoyens américains de voter lors de toute élection.
Pour recevoir des fonds fédéraux, le District de Columbia doit certifier que seuls les citoyens américains sont autorisés à voter.
Ces règles s'appliquent à tous les fonds fédéraux reçus à partir du 24 janvier 2023.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_486
Parrain : Rep. Roy, Chip [R-TX-21]
Date de début : 2023-01-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To prohibit the government of the District of Columbia from using Federal funds to allow individuals who are not citizens of the United States to vote in any election, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_486.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le District de Columbia ne peut pas utiliser de fonds fédéraux pour permettre aux non-citoyens américains de voter lors de toute élection.
  • Pour recevoir des fonds fédéraux, le District de Columbia doit certifier que seuls les citoyens américains sont autorisés à voter.
  • Ces règles s'appliquent à tous les fonds fédéraux reçus à partir du 24 janvier 2023.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Roy, Chip [R-TX-21].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Accountability.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Gouvernement local Tribunaux et Justice