Droit de posséder des armes à feu dans les logements subventionnés
Ce projet de loi vise à garantir que les résidents des logements subventionnés par le gouvernement fédéral ne puissent pas être interdits de posséder des armes à feu. Cela signifie que les personnes vivant dans ces logements pourront légalement détenir des armes à feu chez elles et dans les parties communes lors de leur transport. La loi cherche à protéger les droits des locataires en matière de possession d'armes, conformément au Deuxième Amendement.
Points clés
Les résidents des logements subventionnés par le gouvernement fédéral acquièrent le droit de posséder légalement des armes à feu dans leurs unités.
Les interdictions de possession d'armes à feu ne pourront pas être imposées par les gestionnaires de logements fédéraux.
Le droit de posséder des armes à feu inclut également leur transport à travers les parties communes du bâtiment, par exemple, en entrant ou en sortant du logement.
Expiré
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