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Changements de Citoyenneté : Enfants Nés aux USA et Statut Parental

Ce projet de loi vise à modifier les règles d'attribution automatique de la citoyenneté aux enfants nés aux États-Unis. S'il est promulgué, la citoyenneté par droit du sol ne s'appliquerait qu'aux enfants dont les parents sont des ressortissants américains, des réfugiés, des résidents permanents ou des militaires. Cela pourrait affecter le statut juridique de nombreuses familles et des générations futures.
Points clés
Restriction de la citoyenneté automatique pour les enfants nés aux États-Unis si leurs parents ne remplissent pas des critères spécifiques.
Les nouvelles règles s'appliqueront aux personnes nées à partir de la date d'entrée en vigueur de la loi.
L'objectif est de lutter contre le 'tourisme de naissance' et l'immigration illégale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4864
Parrain : Rep. Gaetz, Matt [R-FL-1]
Date de début : 2023-07-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

End Birthright Citizenship Fraud Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4864.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Restriction de la citoyenneté automatique pour les enfants nés aux États-Unis si leurs parents ne remplissent pas des critères spécifiques.
  • Les nouvelles règles s'appliqueront aux personnes nées à partir de la date d'entrée en vigueur de la loi.
  • L'objectif est de lutter contre le 'tourisme de naissance' et l'immigration illégale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Gaetz, Matt [R-FL-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : ASSUMING FIRST SPONSPORSHIP - Mr. Strong asked unanimous consent that he may hereafter be considered as the first sponsor of H.R. 4864, a bill originally introduced by Representative Gaetz, for the purpose of adding cosponsors and requesting reprintings pursuant to clause 7 of rule XII. Agreed to without objection.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice