Prêts commerciaux facilités pour les vétérans
Ce projet de loi vise à faciliter l'accès des vétérans aux prêts commerciaux. Les modifications signifient que les prêts accordés aux vétérans par les coopératives de crédit ne seront pas comptabilisés dans leurs limites de prêts commerciaux, ce qui pourrait en augmenter la disponibilité. Ces dispositions entreront en vigueur six mois après la promulgation de la loi.
Points clés
Les prêts commerciaux aux vétérans seront exclus des plafonds de prêts commerciaux des coopératives de crédit.
Cela pourrait élargir les opportunités pour les vétérans d'obtenir des financements pour démarrer ou développer leurs entreprises.
Le projet de loi définit le terme « vétéran » conformément à la loi fédérale existante.
Expiré
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