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Renforcement du contrôle de l'aide militaire américaine aux pays à risque d'atrocités

Ce projet de loi modifie la loi Elie Wiesel de 2018 sur la prévention des génocides et des atrocités pour rendre permanent le rapport annuel et introduire un classement des risques par pays. Il oblige le Département d'État et le Département de la Défense à examiner l'assistance sécuritaire américaine fournie aux pays identifiés comme étant à haut ou moyen risque d'atrocités. Le rapport doit évaluer si cette aide pourrait être utilisée pour perpétrer des atrocités et inclure une décision sur sa poursuite, sa suspension ou son arrêt.
Points clés
Le gouvernement américain doit classer les pays dans le rapport annuel en fonction du risque d'atrocités (élevé, moyen ou faible).
Un examen de l'assistance sécuritaire est requis pour les pays à haut ou moyen risque afin d'évaluer si elle pourrait être utilisée pour commettre des atrocités.
Les autorités doivent justifier si l'assistance sécuritaire à ces pays doit être poursuivie, suspendue, retardée ou terminée.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4871
Parrain : Rep. Jacobs, Sara [D-CA-51]
Date de début : 2023-07-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Atrocity Prevention Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4871.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le gouvernement américain doit classer les pays dans le rapport annuel en fonction du risque d'atrocités (élevé, moyen ou faible).
  • Un examen de l'assistance sécuritaire est requis pour les pays à haut ou moyen risque afin d'évaluer si elle pourrait être utilisée pour commettre des atrocités.
  • Les autorités doivent justifier si l'assistance sécuritaire à ces pays doit être poursuivie, suspendue, retardée ou terminée.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Jacobs, Sara [D-CA-51].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Sécurité