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Impôts: Rétablissement des seuils de déclaration élevés pour les paiements en ligne (Loi SNOOP)

Ce projet de loi vise à annuler les modifications de 2021 qui avaient abaissé le seuil de déclaration des transactions effectuées via des plateformes de paiement en ligne (comme PayPal, Venmo) à l'IRS. Si la loi est adoptée, ces plateformes ne devront signaler les transactions que si le montant total dépasse 20 000 USD ET que le nombre de transactions dépasse 200 par an. Cela réduirait considérablement les obligations de déclaration pour la majorité des petits vendeurs et des particuliers, allégeant leur charge administrative.
Points clés
Rétablissement des anciens seuils: Les plateformes de paiement devront déclarer les transactions à l'IRS uniquement si le montant total dépasse 20 000 USD ET si le nombre de transactions dépasse 200.
Annulation du seuil bas: La loi supprime le seuil de 600 USD introduit par l'American Rescue Plan Act de 2021, qui avait augmenté le nombre de personnes soumises à la déclaration.
Impact sur les vendeurs: Ce changement diminue les obligations de déclaration pour les personnes vendant des biens ou services en ligne, protégeant leur confidentialité financière.
Date d'effet: Les modifications s'appliqueraient aux déclarations fiscales pour les années civiles commençant après le 31 décembre 2021.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_488
Parrain : Rep. Steel, Michelle [R-CA-45]
Date de début : 2023-01-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

SNOOP Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_488.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Rétablissement des anciens seuils: Les plateformes de paiement devront déclarer les transactions à l'IRS uniquement si le montant total dépasse 20 000 USD ET si le nombre de transactions dépasse 200.
  • Annulation du seuil bas: La loi supprime le seuil de 600 USD introduit par l'American Rescue Plan Act de 2021, qui avait augmenté le nombre de personnes soumises à la déclaration.
  • Impact sur les vendeurs: Ce changement diminue les obligations de déclaration pour les personnes vendant des biens ou services en ligne, protégeant leur confidentialité financière.
  • Date d'effet: Les modifications s'appliqueraient aux déclarations fiscales pour les années civiles commençant après le 31 décembre 2021.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Steel, Michelle [R-CA-45].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Impôts Économie