Caution monétaire: Nouvelles règles pour les délinquants dangereux et la responsabilité gouvernementale.
Cette loi vise à rétablir l'utilisation de la caution monétaire pour les personnes accusées de crimes jugées dangereuses ou récidivistes, dans les États où la caution a été interdite. Si les autorités locales libèrent une telle personne sans caution et qu'elle cause des dommages, les citoyens peuvent demander une indemnisation au gouvernement. Cela vise à renforcer la sécurité publique et la responsabilité du gouvernement.
Points clés
Les tribunaux des États sans caution monétaire pourront évaluer si un accusé est dangereux et le maintenir en détention sous caution.
Si un délinquant dangereux est libéré sans caution et cause des dommages, les citoyens peuvent poursuivre les autorités locales pour obtenir des dommages et intérêts.
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