Protection des consommateurs en ligne : Règles claires pour plateformes et marchés
Cette loi vise à renforcer la sécurité et la transparence lors de l'utilisation des médias sociaux et des places de marché en ligne. Elle impose des conditions de service claires, facilitant la compréhension du contenu autorisé, la manière de signaler les problèmes et ce qu'il advient des données. Cela donne aux citoyens un meilleur contrôle et de meilleurs outils pour protéger leurs droits en ligne.
Points clés
Les plateformes de médias sociaux et les marchés en ligne doivent fournir des conditions de service claires et compréhensibles, y compris les règles de paiement, de propriété du contenu et de partage de données.
Les utilisateurs obtiennent le droit de signaler les fraudes, les produits dangereux et les violations, ainsi que de faire appel des décisions des plateformes.
La loi permet aux individus de demander des dommages et intérêts pour les violations et interdit les accords d'arbitrage pré-litige qui empêchent les recours collectifs.
La Federal Trade Commission (FTC) supervisera la conformité, et les plateformes devront soumettre des rapports annuels sur leurs programmes de protection des consommateurs.
Expiré
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