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Expulsion accélérée: Les règles de déportation deviennent loi

Cet acte juridique donne pleine force de loi à une décision antérieure du Département de la Sécurité intérieure concernant l'expulsion accélérée de certaines personnes du pays. Cela signifie que les règles de renvoi rapide des personnes n'ayant pas le droit de séjourner aux États-Unis deviennent une loi contraignante, ce qui peut affecter les procédures d'immigration et la sécurité des frontières.
Points clés
La décision de 2019 sur l'expulsion accélérée est désormais une loi officielle.
Renforcement et standardisation des procédures de renvoi rapide des personnes non autorisées à séjourner aux États-Unis.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_489
Parrain : Rep. Van Drew, Jefferson [R-NJ-2]
Date de début : 2023-01-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Expedited Removal Codification Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_489.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La décision de 2019 sur l'expulsion accélérée est désormais une loi officielle.
  • Renforcement et standardisation des procédures de renvoi rapide des personnes non autorisées à séjourner aux États-Unis.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Van Drew, Jefferson [R-NJ-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice Sécurité