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Loi sur l'Intégrité Scientifique : Protéger la Recherche et l'Information Publique

Cette loi vise à garantir que les décisions gouvernementales sont fondées sur des données scientifiques fiables, exemptes de pressions politiques ou financières. Elle introduit des règles qui protègent les scientifiques de la censure et leur permettent de partager librement les résultats de leurs recherches, ce qui devrait accroître la confiance du public dans les informations fournies par les agences fédérales.
Points clés
Les agences fédérales doivent adopter et appliquer des politiques d'intégrité scientifique pour prévenir la falsification, la suppression ou le retard des résultats de recherche.
Les scientifiques employés par le gouvernement acquièrent le droit de publier et de communiquer librement leurs découvertes sans crainte de représailles.
Chaque agence nommera un Responsable de l'Intégrité Scientifique pour superviser le respect des nouvelles règles et traiter les plaintes.
Un programme de formation sera mis en place pour les employés des agences afin de s'assurer qu'ils comprennent leurs droits et responsabilités concernant la conduite et la communication de la recherche scientifique.
Les agences devront publier des rapports annuels sur les plaintes liées aux violations de l'intégrité scientifique, augmentant ainsi la transparence.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4893
Parrain : Rep. Tonko, Paul [D-NY-20]
Date de début : 2023-07-25