Promotion de l'Actionnariat Salarié dans les Petites Entreprises
Cette loi vise à faciliter l'accès des employés à la copropriété des entreprises où ils travaillent, grâce à des plans d'actionnariat spécifiques. Cela peut contribuer à la constitution d'épargne-retraite et à une plus grande stabilité de l'emploi. Les changements concernent principalement les petites entreprises et leur éligibilité aux programmes de soutien.
Points clés
Avantages fiscaux pour les entreprises vendant des actions à leurs employés via des plans d'actionnariat.
Création d'un bureau au sein du Département du Trésor pour informer les entreprises et les individus sur les avantages de l'actionnariat salarié.
Les petites entreprises avec une participation significative des employés resteront éligibles aux programmes de soutien aux petites entreprises.
Nomination d'un défenseur de l'actionnariat salarié pour aider à résoudre les problèmes et promouvoir ce modèle de propriété.
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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