Retarder les réglementations coûteuses en attendant l'examen judiciaire
Cette proposition de loi vise à retarder la date d'entrée en vigueur des nouvelles règles qui pourraient coûter un milliard de dollars par an à l'économie. Ces changements n'entreraient en vigueur qu'après l'achèvement de l'examen judiciaire, donnant aux citoyens et aux entreprises plus de temps pour se préparer et éventuellement les contester devant les tribunaux. Cela vise à garantir que les réglementations coûteuses sont minutieusement examinées avant leur mise en œuvre.
Points clés
Les nouvelles règles pouvant coûter au moins un milliard de dollars par an à l'économie seront retardées.
Le retard durera jusqu'à ce que tous les recours judiciaires contre ces règles soient résolus.
Si personne ne conteste les règles en justice dans un délai précis, elles pourront entrer en vigueur plus tôt.
Expiré
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