arrow_back Retour à l'application

Fin des frais de location cachés : Nouvelles protections pour les locataires

Cette loi vise à protéger les locataires contre les frais injustes, tels que les frais de dossier ou de vérification des antécédents. Elle introduit également de nouvelles règles pour les frais de retard de paiement et exige des propriétaires qu'ils divulguent des informations clés avant de signer un bail. Cela donnera aux citoyens une plus grande transparence et un meilleur contrôle sur les coûts de location.
Points clés
Interdiction de facturer des frais de dossier et des frais de vérification des antécédents des locataires.
Les frais de retard de loyer doivent être crédités sur le loyer du mois suivant.
Les propriétaires doivent divulguer le montant total dû chaque mois, l'historique des litiges passés, les problèmes d'entretien en cours et l'historique des augmentations de loyer.
Interdiction d'utiliser les scores de crédit et les rapports de consommation nationaux pour la sélection des locataires.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4907
Parrain : Rep. Frost, Maxwell [D-FL-10]
Date de début : 2023-07-26