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Loi sur la suppression des contenus liés à la drogue des plateformes en ligne

Cette loi vise à faciliter la lutte contre le trafic illégal de drogues et de médicaments en ligne. Elle modifie la réglementation afin que les plateformes en ligne ne soient plus protégées de la responsabilité pour les publicités ou les offres de vente de substances illégales. Cela signifie que les entreprises internet peuvent être tenues responsables des contenus liés à la drogue, ce qui vise à renforcer la sécurité en ligne.
Points clés
Les plateformes en ligne peuvent être tenues responsables des publicités ou des offres de vente de drogues et de médicaments illégaux.
La loi vise à freiner le trafic de substances illégales en ligne, améliorant ainsi la sécurité des citoyens.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4910
Parrain : Rep. Guthrie, Brett [R-KY-2]
Date de début : 2023-07-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Deplatform Drug Dealers Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4910.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les plateformes en ligne peuvent être tenues responsables des publicités ou des offres de vente de drogues et de médicaments illégaux.
  • La loi vise à freiner le trafic de substances illégales en ligne, améliorant ainsi la sécurité des citoyens.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Guthrie, Brett [R-KY-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Communications and Technology.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice