arrow_back Retour à l'application

Impôt sur la fortune: Nouvelles règles pour les particuliers fortunés et les fiducies.

Ce projet de loi introduit un nouvel impôt annuel sur la fortune, basé sur la valeur nette des actifs détenus par les particuliers et les fiducies au-delà d'un certain seuil. L'objectif est de taxer les plus riches, ce qui pourrait avoir un impact sur les recettes publiques et les services publics. Les citoyens moins fortunés ne seront pas soumis à cet impôt.
Points clés
Introduction d'un impôt annuel sur la fortune pour les particuliers et les fiducies, basé sur la valeur nette de leurs actifs.
L'impôt sera progressif pour les particuliers, avec des taux allant de 2% à 8% selon la richesse dépassant le seuil.
Le seuil d'imposition sera fixé annuellement sur la base du montant le plus élevé entre 50 000 USD et 1 000 fois la richesse médiane des ménages américains.
Des règles détaillées pour l'évaluation des actifs, y compris les actifs non cotés en bourse, et des dispositions spécifiques pour les fiducies et les personnes mariées seront établies.
Le projet de loi impose la déclaration des informations sur la fortune, prévoit des pénalités pour la sous-évaluation et permet des prolongations de paiement en cas de contraintes de liquidité sévères.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4919
Parrain : Rep. Lee, Barbara [D-CA-12]
Date de début : 2023-07-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Oligarch Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4919.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Introduction d'un impôt annuel sur la fortune pour les particuliers et les fiducies, basé sur la valeur nette de leurs actifs.
  • L'impôt sera progressif pour les particuliers, avec des taux allant de 2% à 8% selon la richesse dépassant le seuil.
  • Le seuil d'imposition sera fixé annuellement sur la base du montant le plus élevé entre 50 000 USD et 1 000 fois la richesse médiane des ménages américains.
  • Des règles détaillées pour l'évaluation des actifs, y compris les actifs non cotés en bourse, et des dispositions spécifiques pour les fiducies et les personnes mariées seront établies.
  • Le projet de loi impose la déclaration des informations sur la fortune, prévoit des pénalités pour la sous-évaluation et permet des prolongations de paiement en cas de contraintes de liquidité sévères.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Lee, Barbara [D-CA-12].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Impôts Économie