Aide aux victimes d'incendies de forêt causés par l'action gouvernementale
Cette loi vise à fournir un financement intégral aux individus et aux communautés touchés par les incendies de forêt résultant des activités de gestion des terres fédérales. Cela signifie que les victimes de tels incendies n'auront pas à contribuer financièrement aux programmes de récupération et de réparation des dommages, ce qui leur facilitera le retour à la normale.
Points clés
Les victimes d'incendies de forêt causés par des actions gouvernementales recevront un financement à 100% pour la réparation des dommages.
Aucune contribution financière (cost-share) ne sera exigée des parties affectées pour les programmes de récupération.
La loi s'applique aux incendies sur les terres gérées par le Département de l'Agriculture, y compris les terres du système forestier national.
Statut:
Expiré
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