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Vente forcée de TikTok: Protection des données et sécurité nationale américaine.

Cette loi vise à obliger la société chinoise ByteDance à vendre les activités américaines de l'application TikTok et à détruire toutes les données des utilisateurs américains collectées. L'objectif est de protéger la sécurité nationale et les informations personnelles des citoyens contre l'accès potentiel par le Parti communiste chinois. Si la cession n'est pas effectuée dans l'année, les fournisseurs de services américains devront cesser de soutenir l'application, ce qui pourrait entraîner une interdiction de facto pour les utilisateurs.
Points clés
ByteDance doit céder ses actifs TikTok aux États-Unis et détruire les données des utilisateurs américains dans les 90 jours (prolongeable jusqu'à 12 mois).
En cas de non-conformité, les entreprises américaines (magasins d'applications, hébergeurs) auront interdiction de fournir des services de distribution ou de maintenance de l'application TikTok après 45 jours.
Ces changements visent à sécuriser les données personnelles et les communications des citoyens américains contre l'espionnage étranger.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4927
Parrain : Rep. McClain, Lisa C. [R-MI-9]
Date de début : 2023-07-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

ACES Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4927.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • ByteDance doit céder ses actifs TikTok aux États-Unis et détruire les données des utilisateurs américains dans les 90 jours (prolongeable jusqu'à 12 mois).
  • En cas de non-conformité, les entreprises américaines (magasins d'applications, hébergeurs) auront interdiction de fournir des services de distribution ou de maintenance de l'application TikTok après 45 jours.
  • Ces changements visent à sécuriser les données personnelles et les communications des citoyens américains contre l'espionnage étranger.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. McClain, Lisa C. [R-MI-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Innovation, Data, and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Sécurité Médias et Culture Économie