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Augmentation des fonds pour la protection des clients et l'éducation financière

Ce projet de loi augmente les fonds disponibles pour la Commodity Futures Trading Commission (CFTC) destinés à la protection des clients et à l'éducation financière. Cela signifie que les citoyens peuvent s'attendre à un meilleur soutien en cas de problèmes sur les marchés financiers et à davantage de matériel éducatif pour les aider à comprendre les règles d'investissement et à éviter les escroqueries. Les changements visent à renforcer la sécurité financière et la sensibilisation des consommateurs.
Points clés
Le plafond du fonds de protection des clients est relevé de 100 millions à 300 millions de dollars, offrant une plus grande sécurité aux personnes participant aux marchés à terme.
Un compte séparé au sein du fonds est établi, permettant à la CFTC de financer des initiatives éducatives et de couvrir les coûts administratifs liés à la protection des clients sans limitations budgétaires supplémentaires.
Les modifications des règles du programme de dénonciation peuvent encourager davantage de personnes à signaler les irrégularités sur les marchés financiers, contribuant ainsi à une plus grande transparence et sécurité.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4935
Parrain : Rep. Nunn, Zachary [R-IA-3]
Date de début : 2023-07-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Commodity Exchange Act to adjust the period during which amounts transferred by the Commodity Futures Trading Commission to the account for customer education initiatives and non-awards expenses shall remain available, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4935.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le plafond du fonds de protection des clients est relevé de 100 millions à 300 millions de dollars, offrant une plus grande sécurité aux personnes participant aux marchés à terme.
  • Un compte séparé au sein du fonds est établi, permettant à la CFTC de financer des initiatives éducatives et de couvrir les coûts administratifs liés à la protection des clients sans limitations budgétaires supplémentaires.
  • Les modifications des règles du programme de dénonciation peuvent encourager davantage de personnes à signaler les irrégularités sur les marchés financiers, contribuant ainsi à une plus grande transparence et sécurité.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Nunn, Zachary [R-IA-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Commodity Markets, Digital Assets, and Rural Development.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Économie