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Allègement fiscal majeur pour la transmission des fermes familiales

Cette loi augmente considérablement la limite de valeur des biens immobiliers agricoles et commerciaux qui peuvent être évalués pour l'impôt successoral en fonction de leur utilisation actuelle, et non de leur valeur marchande potentielle. L'objectif est d'aider les familles à hériter de fermes et de petites entreprises sans être obligées de les vendre pour payer des impôts élevés. La nouvelle limite est fixée à 13 millions de dollars.
Points clés
La limite de valeur des biens immobiliers agricoles et commerciaux éligibles à une évaluation fiscale successorale préférentielle passe de 750 000 USD à 13 000 000 USD.
Cette modification s'applique aux biens immobiliers utilisés dans l'agriculture ou d'autres entreprises familiales.
Les nouvelles règles s'appliquent aux successions des personnes décédées après la date d'entrée en vigueur de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4937
Parrain : Rep. Panetta, Jimmy [D-CA-19]
Date de début : 2023-07-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Preserving Family Farms Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4937.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La limite de valeur des biens immobiliers agricoles et commerciaux éligibles à une évaluation fiscale successorale préférentielle passe de 750 000 USD à 13 000 000 USD.
  • Cette modification s'applique aux biens immobiliers utilisés dans l'agriculture ou d'autres entreprises familiales.
  • Les nouvelles règles s'appliquent aux successions des personnes décédées après la date d'entrée en vigueur de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Panetta, Jimmy [D-CA-19].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Impôts Agriculture Famille