Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 4937.
Allègement fiscal majeur pour la transmission des fermes familiales
Cette loi augmente considérablement la limite de valeur des biens immobiliers agricoles et commerciaux qui peuvent être évalués pour l'impôt successoral en fonction de leur utilisation actuelle, et non de leur valeur marchande potentielle. L'objectif est d'aider les familles à hériter de fermes et de petites entreprises sans être obligées de les vendre pour payer des impôts élevés. La nouvelle limite est fixée à 13 millions de dollars.
Points clés
La limite de valeur des biens immobiliers agricoles et commerciaux éligibles à une évaluation fiscale successorale préférentielle passe de 750 000 USD à 13 000 000 USD.
Cette modification s'applique aux biens immobiliers utilisés dans l'agriculture ou d'autres entreprises familiales.
Les nouvelles règles s'appliquent aux successions des personnes décédées après la date d'entrée en vigueur de la loi.
Statut:
Expiré
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