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Transparence financière accrue des entreprises : rapports pays par pays

Cette nouvelle loi exige des grandes entreprises multinationales qu'elles divulguent publiquement des informations financières détaillées, telles que les revenus et les bénéfices, pour chaque pays où elles opèrent. L'objectif est d'accroître la transparence et de rendre plus difficile la dissimulation des bénéfices dans les paradis fiscaux. Cela permet aux citoyens de mieux comprendre où les entreprises paient des impôts et comment cela impacte l'économie.
Points clés
Les grandes entreprises multinationales devront divulguer publiquement leurs données financières (revenus, bénéfices, impôts payés) pour chaque pays où elles exercent leurs activités.
Ces informations seront disponibles en ligne dans un format facilement lisible, augmentant la transparence des entreprises.
L'objectif est de réduire l'évasion fiscale des entreprises et de garantir qu'elles paient leur juste part là où elles génèrent des bénéfices.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4938
Parrain : Rep. Pettersen, Brittany [D-CO-7]
Date de début : 2023-07-26