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Protection du bétail : Autorisation de prélever des caracaras huppés.

Cette loi autorise les éleveurs de bétail et leurs employés à capturer, disperser ou tuer les caracaras huppés s'ils menacent leur bétail. Cette mesure déroge à la loi fédérale sur la protection des oiseaux migrateurs. L'objectif est de protéger les moyens de subsistance des agriculteurs et d'assurer la sécurité de leurs animaux.
Points clés
Les éleveurs et leurs employés sont légalement autorisés à retirer les caracaras huppés qui attaquent ou sont susceptibles d'attaquer le bétail.
La loi introduit une exception à la protection fédérale de cet oiseau (Migratory Bird Treaty Act) lorsque le bétail est menacé.
Les personnes utilisant cette autorisation doivent soumettre un rapport annuel au Service américain de la pêche et de la faune sauvage (FWS) détaillant les oiseaux prélevés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4939
Parrain : Rep. Pfluger, August [R-TX-11]
Date de début : 2023-07-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To authorize livestock producers and their employees to take crested caracaras in order to prevent the death of or injury or destruction to livestock, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4939.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les éleveurs et leurs employés sont légalement autorisés à retirer les caracaras huppés qui attaquent ou sont susceptibles d'attaquer le bétail.
  • La loi introduit une exception à la protection fédérale de cet oiseau (Migratory Bird Treaty Act) lorsque le bétail est menacé.
  • Les personnes utilisant cette autorisation doivent soumettre un rapport annuel au Service américain de la pêche et de la faune sauvage (FWS) détaillant les oiseaux prélevés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Pfluger, August [R-TX-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Natural Resources.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Agriculture Environnement