Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 4939.
Protection du bétail : Autorisation de prélever des caracaras huppés.
Cette loi autorise les éleveurs de bétail et leurs employés à capturer, disperser ou tuer les caracaras huppés s'ils menacent leur bétail. Cette mesure déroge à la loi fédérale sur la protection des oiseaux migrateurs. L'objectif est de protéger les moyens de subsistance des agriculteurs et d'assurer la sécurité de leurs animaux.
Points clés
Les éleveurs et leurs employés sont légalement autorisés à retirer les caracaras huppés qui attaquent ou sont susceptibles d'attaquer le bétail.
La loi introduit une exception à la protection fédérale de cet oiseau (Migratory Bird Treaty Act) lorsque le bétail est menacé.
Les personnes utilisant cette autorisation doivent soumettre un rapport annuel au Service américain de la pêche et de la faune sauvage (FWS) détaillant les oiseaux prélevés.
Statut:
Expiré
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