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Medicare: Fin de la limite de séjour en hôpital psychiatrique

Ce projet de loi supprime la limite actuelle de 190 jours pour les services hospitaliers psychiatriques couverts par Medicare. Cela signifie que les personnes bénéficiant de Medicare pourront recevoir les soins psychiatriques hospitaliers nécessaires pendant de plus longues périodes sans se soucier de dépasser une limite de jours. Les changements entreront en vigueur le 1er janvier 2025.
Points clés
Supprime la limite à vie de 190 jours pour les services hospitaliers psychiatriques sous Medicare.
Assure un accès illimité aux soins psychiatriques hospitaliers via Medicare.
Les changements seront effectifs à partir du 1er janvier 2025.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4946
Parrain : Rep. Tonko, Paul [D-NY-20]
Date de début : 2023-07-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Medicare Mental Health Inpatient Equity Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4946.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Supprime la limite à vie de 190 jours pour les services hospitaliers psychiatriques sous Medicare.
  • Assure un accès illimité aux soins psychiatriques hospitaliers via Medicare.
  • Les changements seront effectifs à partir du 1er janvier 2025.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Tonko, Paul [D-NY-20].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Santé Prestations