Porto Rico: Fin de la surveillance financière accélérée
Ce projet de loi vise à accélérer la fin de la surveillance financière de Porto Rico. Il réduit la période requise de stabilité budgétaire et modifie les conditions de transfert de l'autorité au gouvernement local, ce qui pourrait permettre à Porto Rico de retrouver plus rapidement le contrôle total de ses finances et de sa gouvernance.
Points clés
Réduction de la période de stabilité budgétaire requise de quatre à deux ans, ce qui pourrait accélérer la fin de la surveillance.
Permet la fin de la surveillance, que le budget prévoie ou non le service de la dette, offrant plus de flexibilité.
Transfert des actifs et des dossiers du conseil de surveillance au gouvernement de Porto Rico après la fin de la surveillance, restituant le contrôle aux autorités locales.
Expiré
Sondage citoyen