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Justice facilitée pour les victimes du terrorisme

Cette loi apporte des corrections techniques aux lois existantes pour faciliter la recherche de compensation par les victimes du terrorisme auprès des États qui soutiennent le terrorisme. Ces changements visent à garantir que les personnes lésées par des attaques terroristes disposent d'une voie juridique plus claire pour obtenir justice et réparation financière.
Points clés
Facilite les poursuites des victimes du terrorisme contre les États étrangers qui soutiennent le terrorisme, en clarifiant les dispositions relatives à l'immunité des États.
Étend la définition de « ressortissant des États-Unis » dans le contexte des demandes d'indemnisation pour terrorisme afin d'inclure les entités juridiques américaines.
Les modifications s'appliquent à toutes les actions en justice liées au terrorisme déjà en cours ou initiées après l'entrée en vigueur de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4951
Parrain : Rep. Van Drew, Jefferson [R-NJ-2]
Date de début : 2023-07-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Ensuring Justice for Victims of Terrorism Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4951.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Facilite les poursuites des victimes du terrorisme contre les États étrangers qui soutiennent le terrorisme, en clarifiant les dispositions relatives à l'immunité des États.
  • Étend la définition de « ressortissant des États-Unis » dans le contexte des demandes d'indemnisation pour terrorisme afin d'inclure les entités juridiques américaines.
  • Les modifications s'appliquent à toutes les actions en justice liées au terrorisme déjà en cours ou initiées après l'entrée en vigueur de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Van Drew, Jefferson [R-NJ-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité