Effacement plus facile des casiers judiciaires pour les délits de drogue mineurs
Ce projet de loi facilite l'effacement des casiers judiciaires pour les primo-délinquants de délits de possession simple, non violents et de faible gravité. Cela signifie qu'après avoir terminé avec succès leur probation, leur passé criminel ne sera plus un obstacle dans leur vie quotidienne, quel que soit leur âge au moment de l'infraction.
Points clés
Supprime l'exigence d'âge pour les personnes cherchant à effacer les casiers judiciaires pour les premières infractions mineures liées à la drogue.
Permet aux individus ayant un casier vierge après avoir purgé leur peine de reprendre plus facilement une vie normale, sans le stigmate du passé.
Statut:
Expiré
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