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Commission sur la Violence et la Discrimination envers les Personnes Transgenres

Cette loi établit une commission spéciale pour enquêter sur les causes et les effets de la violence et de la discrimination, en particulier envers les femmes transgenres de couleur. L'objectif est de développer des recommandations pour le Congrès afin d'améliorer la sécurité, l'accès aux soins de santé, à l'emploi et au logement pour ce groupe, ce qui pourrait avoir un impact sur la vie de nombreux citoyens.
Points clés
Création d'une commission pour étudier la violence et la discrimination envers les personnes transgenres, en particulier les femmes de couleur.
La commission élaborera des recommandations pour le Congrès afin de lutter contre la discrimination en matière d'emploi, de logement et de soins de santé.
Sensibilisation accrue du public aux défis rencontrés par la communauté transgenre.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4960
Parrain : Rep. Jackson Lee, Sheila [D-TX-18]
Date de début : 2023-07-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Chyna Gibson Stop the Transgender Murder Epidemic Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4960.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création d'une commission pour étudier la violence et la discrimination envers les personnes transgenres, en particulier les femmes de couleur.
  • La commission élaborera des recommandations pour le Congrès afin de lutter contre la discrimination en matière d'emploi, de logement et de soins de santé.
  • Sensibilisation accrue du public aux défis rencontrés par la communauté transgenre.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Jackson Lee, Sheila [D-TX-18].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Santé Travail