arrow_back Retour à l'application

Loi sur le stockage sécurisé des armes: nouvelles exigences et subventions fédérales.

Cette loi établit des normes fédérales et des programmes de subventions pour promouvoir le stockage sécurisé des armes à feu dans les foyers et les véhicules, visant à prévenir les accès non autorisés et les vols. Les citoyens bénéficieront d'un nouveau programme de subventions permettant aux États et aux tribus de distribuer gratuitement ou à prix réduit des dispositifs de stockage sécurisé (cadenas, coffres-forts). De plus, l'obligation d'inclure un dispositif de stockage sécurisé est étendue à tous les fusils et carabines vendus.
Points clés
Extension de l'obligation d'inclure un dispositif de stockage sécurisé (verrou) à toutes les ventes d'armes de poing, de fusils et de carabines.
Création d'un programme de subventions fédérales de 10 millions de dollars par an pour aider les États et les tribus à distribuer des dispositifs de stockage sécurisé au public.
Le Procureur général doit établir et publier des pratiques exemplaires volontaires pour le stockage sécurisé des armes à feu.
Les fabricants et importateurs d'armes doivent inclure un avis clair sur l'importance du stockage sécurisé avec chaque arme vendue.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4965
Parrain : Rep. Jackson Lee, Sheila [D-TX-18]
Date de début : 2023-07-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Kimberly Vaughan Firearm Safe Storage Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4965.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Extension de l'obligation d'inclure un dispositif de stockage sécurisé (verrou) à toutes les ventes d'armes de poing, de fusils et de carabines.
  • Création d'un programme de subventions fédérales de 10 millions de dollars par an pour aider les États et les tribus à distribuer des dispositifs de stockage sécurisé au public.
  • Le Procureur général doit établir et publier des pratiques exemplaires volontaires pour le stockage sécurisé des armes à feu.
  • Les fabricants et importateurs d'armes doivent inclure un avis clair sur l'importance du stockage sécurisé avec chaque arme vendue.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Jackson Lee, Sheila [D-TX-18].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice