Transparence accrue dans la surveillance des marchands d'armes
Cette loi vise à accroître la transparence des actions gouvernementales concernant l'octroi de licences et la surveillance des marchands d'armes. Elle permettra aux citoyens d'accéder à des informations sur la fréquence des inspections des marchands d'armes, les violations constatées et les mesures prises en cas de faute grave. L'objectif est d'améliorer la sécurité publique grâce à une meilleure surveillance des ventes d'armes à feu.
Points clés
Le gouvernement publiera des rapports annuels sur les inspections des marchands d'armes, y compris le nombre d'inspections, les violations constatées et les licences révoquées.
Les rapports incluront les noms et les emplacements des marchands dont les licences ont été révoquées ou rendues en raison de violations graves.
Un organisme indépendant (GAO) étudiera l'efficacité de la surveillance gouvernementale des marchands d'armes pour évaluer si le système fonctionne correctement.
Statut:
Expiré
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