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Fin de la vaccination obligatoire COVID-19 pour les soignants dans les programmes fédéraux.

Cette loi supprime l'exigence fédérale de vaccination contre la COVID-19 pour le personnel de santé fournissant des services dans le cadre des programmes Medicare et Medicaid. Cela signifie que les travailleurs de la santé n'auront plus besoin d'être vaccinés pour que leurs établissements reçoivent des fonds de ces programmes. Ce changement a un impact direct sur les conditions d'emploi et la liberté de choix du personnel médical, pouvant potentiellement affecter les niveaux de dotation dans les établissements de soins de santé.
Points clés
Suppression du mandat fédéral de vaccination COVID-19 pour les prestataires de soins de santé couverts par Medicare et Medicaid.
Interdiction pour le Département de la Santé et des Services Sociaux d'appliquer des règles de vaccination obligatoires similaires à l'avenir.
Impact direct sur les conditions de travail du personnel médical et les politiques d'embauche dans les établissements de santé financés par le gouvernement fédéral.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2023-01-31
53%
Pour 227
Contre 203
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_497
Parrain : Rep. Duncan, Jeff [R-SC-3]
Date de début : 2023-01-25
Date du vote : 2023-01-31
Réunion n° : 1
Vote n° : 98
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Freedom for Health Care Workers Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_497.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Suppression du mandat fédéral de vaccination COVID-19 pour les prestataires de soins de santé couverts par Medicare et Medicaid.
  • Interdiction pour le Département de la Santé et des Services Sociaux d'appliquer des règles de vaccination obligatoires similaires à l'avenir.
  • Impact direct sur les conditions de travail du personnel médical et les politiques d'embauche dans les établissements de santé financés par le gouvernement fédéral.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Duncan, Jeff [R-SC-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Santé Travail