arrow_back Retour à l'application

Allègement fiscal pour les victimes d'incendies de forêt

Ce projet de loi vise à exclure certaines indemnisations pour les incendies de forêt du revenu imposable des particuliers. Cela signifie que l'argent reçu pour couvrir les dépenses et les pertes dues à des incendies de forêt qualifiés, non couvertes par une assurance, ne sera pas soumis à l'impôt sur le revenu. Cette mesure est destinée à aider les victimes de ces catastrophes à se rétablir plus facilement en réduisant leur fardeau financier.
Points clés
Les indemnisations pour les pertes dues aux incendies de forêt déclarés au niveau fédéral ne seront pas imposées.
Cette exclusion s'applique aux paiements reçus de 2020 à fin 2025, à condition que les pertes n'aient pas été couvertes par une assurance.
Les dépenses couvertes par ces paiements exonérés d'impôt ne peuvent pas être réclamées comme déductions ou crédits.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4970
Parrain : Rep. LaMalfa, Doug [R-CA-1]
Date de début : 2023-07-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protect Innocent Victims Of Taxation After Fire Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4970.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les indemnisations pour les pertes dues aux incendies de forêt déclarés au niveau fédéral ne seront pas imposées.
  • Cette exclusion s'applique aux paiements reçus de 2020 à fin 2025, à condition que les pertes n'aient pas été couvertes par une assurance.
  • Les dépenses couvertes par ces paiements exonérés d'impôt ne peuvent pas être réclamées comme déductions ou crédits.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. LaMalfa, Doug [R-CA-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Impôts Environnement