Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 4970.
Allègement fiscal pour les victimes d'incendies de forêt
Ce projet de loi vise à exclure certaines indemnisations pour les incendies de forêt du revenu imposable des particuliers. Cela signifie que l'argent reçu pour couvrir les dépenses et les pertes dues à des incendies de forêt qualifiés, non couvertes par une assurance, ne sera pas soumis à l'impôt sur le revenu. Cette mesure est destinée à aider les victimes de ces catastrophes à se rétablir plus facilement en réduisant leur fardeau financier.
Points clés
Les indemnisations pour les pertes dues aux incendies de forêt déclarés au niveau fédéral ne seront pas imposées.
Cette exclusion s'applique aux paiements reçus de 2020 à fin 2025, à condition que les pertes n'aient pas été couvertes par une assurance.
Les dépenses couvertes par ces paiements exonérés d'impôt ne peuvent pas être réclamées comme déductions ou crédits.
Statut:
Expiré
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