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Protection du Salaire: Fin des Retenues Syndicales pour les Employés Fédéraux

Ce projet de loi vise à interdire aux agences fédérales et au service postal américain de déduire les cotisations syndicales, les frais ou les contributions politiques directement des salaires des employés. Cela signifie que les employés fédéraux et postaux devront payer eux-mêmes leurs cotisations syndicales s'ils choisissent d'être membres, au lieu de retenues automatiques sur leur paie.
Points clés
Les agences fédérales ne pourront plus déduire automatiquement les cotisations syndicales des salaires des employés.
Le service postal américain sera également interdit de déduire automatiquement les frais syndicaux des salaires.
Les employés fédéraux et postaux devront gérer eux-mêmes leurs paiements syndicaux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4971
Parrain : Rep. Burlison, Eric [R-MO-7]
Date de début : 2023-07-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Paycheck Protection Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4971.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agences fédérales ne pourront plus déduire automatiquement les cotisations syndicales des salaires des employés.
  • Le service postal américain sera également interdit de déduire automatiquement les frais syndicaux des salaires.
  • Les employés fédéraux et postaux devront gérer eux-mêmes leurs paiements syndicaux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Burlison, Eric [R-MO-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Accountability.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Travail