Fin de l'isolement: Nouvelles Règles pour les Détenus Fédéraux
Cette loi vise à mettre fin à l'utilisation de l'isolement dans les prisons et centres de détention fédéraux, en introduisant de nouvelles normes concernant le temps passé hors cellule et les interactions sociales. Ces changements visent à améliorer les conditions de vie des personnes incarcérées, à réduire les coûts pour les contribuables, à renforcer la sécurité dans les établissements et à assurer une plus grande transparence et surveillance du système correctionnel.
Points clés
Interdiction de l'isolement: La loi interdit l'isolement dans les prisons et centres de détention fédéraux, à l'exception de situations strictement définies et de courte durée (par exemple, sommeil, urgences, quarantaine médicale).
Plus de temps hors cellule: Les personnes incarcérées auront le droit à au moins 14 heures par jour hors de leur cellule, y compris pour des activités éducatives, récréatives et sociales, afin de soutenir leur développement et leur préparation à la réintégration dans la société.
Protection des groupes vulnérables: La loi interdit l'isolement des personnes de 25 ans ou moins, de 55 ans ou plus, des personnes handicapées, ayant des besoins en santé mentale, des femmes enceintes ou en post-partum, et des personnes LGBTQI+.
Surveillance et transparence: Un organisme de surveillance indépendant, composé notamment d'anciens détenus et de leurs familles, sera créé et aura accès aux installations et aux données pour garantir le respect des nouvelles règles.
Conséquences financières pour les États: Les États et les entités locales qui ne se conforment pas aux nouvelles normes pourraient perdre une partie des fonds fédéraux, encourageant des changements similaires au niveau local.
Droit de recours: Les personnes lésées par des violations de la loi pourront demander des dommages et intérêts, y compris pour la douleur émotionnelle et la souffrance, et en cas de violations répétées, un tribunal pourra ordonner la fermeture de l'établissement.
Expiré
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