arrow_back Retour à l'application

Soutien aux jeunes : Santé mentale et programmes de prévention

Cette loi vise à soutenir les jeunes à risque en leur offrant un accès à des services de santé mentale et à des programmes conçus pour prévenir leur implication dans le système judiciaire. Une disposition clé interdit de facturer aux familles les frais de justice et les coûts de détention, les protégeant ainsi de l'endettement.
Points clés
Accès à des services de santé mentale gratuits et à des programmes de soutien pour les jeunes à risque.
Interdiction de facturer aux familles les honoraires d'avocat, les frais de justice ou les séjours en centres de détention pour mineurs.
Financement pour les États qui mettent en œuvre ces changements afin de développer des programmes de prévention.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4975
Parrain : Rep. Cárdenas, Tony [D-CA-29]
Date de début : 2023-07-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Eliminating Debtor’s Prison for Kids Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4975.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Accès à des services de santé mentale gratuits et à des programmes de soutien pour les jeunes à risque.
  • Interdiction de facturer aux familles les honoraires d'avocat, les frais de justice ou les séjours en centres de détention pour mineurs.
  • Financement pour les États qui mettent en œuvre ces changements afin de développer des programmes de prévention.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cárdenas, Tony [D-CA-29].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Famille Tribunaux et Justice Santé