Protection des droits des enfants lors des interrogatoires de police
Cette nouvelle loi vise à renforcer la protection des droits des personnes de moins de 18 ans lors des interrogatoires de police. Elle garantit que les mineurs ont accès à un avocat avant de renoncer à leurs droits, évitant ainsi des décisions hâtives. C'est important pour les parents et tuteurs, car la loi exige qu'ils soient informés de l'arrestation de leur enfant.
Points clés
Consultation juridique obligatoire: Les mineurs doivent consulter un avocat en personne avant de renoncer à leur droit de garder le silence ou à leur droit à un avocat lors d'un interrogatoire.
Présence de l'avocat: L'avocat doit être physiquement présent pendant l'interrogatoire d'un mineur.
Notification parentale: Les forces de l'ordre doivent informer les parents, tuteurs ou gardiens légaux de l'arrestation d'un mineur et du lieu de sa détention.
Preuves irrecevables: Les déclarations obtenues sans respecter ces règles, et toute preuve qui en découle, ne seront pas recevables devant les tribunaux.
Exception d'urgence: Ces règles ne s'appliquent pas si l'interrogatoire est nécessaire pour protéger une vie d'une menace imminente et que les questions sont raisonnablement nécessaires pour obtenir de telles informations.
Expiré
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