Loi sur l'équité pour les petits agriculteurs et éleveurs
Cette loi vise à accroître la concurrence dans l'industrie alimentaire et agricole, ce qui pourrait se traduire par de meilleurs prix pour les agriculteurs et plus de choix pour les consommateurs. Elle impose un moratoire temporaire sur les grandes fusions dans le secteur alimentaire et agricole et ordonne un examen des fusions passées pour évaluer leur impact sur la concurrence. De plus, la loi soutient les marchés agricoles locaux et exige l'étiquetage du pays d'origine pour la viande et les produits laitiers.
Points clés
Impose un moratoire temporaire sur les grandes fusions dans l'agroalimentaire et le commerce de détail alimentaire pour prévenir la domination du marché.
Ordonne un examen rétroactif des fusions passées pour déterminer si elles ont nui à la concurrence, aux agriculteurs, aux travailleurs ou aux consommateurs.
Renforce la réglementation contre les pratiques déloyales dans le commerce du bétail et de la volaille, protégeant les petits agriculteurs des abus des grandes entreprises.
Rétablit l'étiquetage obligatoire du pays d'origine pour le bœuf, le porc et inclut les produits laitiers, offrant aux consommateurs plus d'informations.
Augmente le financement des programmes de soutien aux agriculteurs débutants, retraités et socialement défavorisés.
Facilite les subventions et les prêts pour les petites installations de transformation de viande, de produits laitiers et de volaille, soutenant les chaînes d'approvisionnement locales.
Expiré
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