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Dommages Équitables: Interdiction de la Discrimination dans le Calcul des Gains Futurs

Cette loi vise à garantir que les tribunaux ne tiennent pas compte de la race, du sexe ou de l'orientation sexuelle lors du calcul des gains futurs dans les affaires de dommages et intérêts. Cela signifie que chaque citoyen, quelle que soit son origine ou son identité, aura une chance égale d'obtenir une évaluation équitable des gains potentiels en cas de préjudice. Elle introduit une plus grande équité dans le système juridique en éliminant les préjugés des calculs financiers cruciaux.
Points clés
Les tribunaux fédéraux ne peuvent pas utiliser la race, le sexe, la religion ou l'orientation sexuelle pour calculer les gains futurs dans les affaires de dommages et intérêts.
Le ministère du Travail élaborera de nouvelles directives pour les économistes afin de garantir que les tableaux de gains sont exempts de préjugés.
Des études et des formations pour les juges seront menées pour assurer la bonne mise en œuvre des nouvelles règles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4980
Parrain : Rep. Casten, Sean [D-IL-6]
Date de début : 2023-07-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Fair Calculations in Civil Damages Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4980.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les tribunaux fédéraux ne peuvent pas utiliser la race, le sexe, la religion ou l'orientation sexuelle pour calculer les gains futurs dans les affaires de dommages et intérêts.
  • Le ministère du Travail élaborera de nouvelles directives pour les économistes afin de garantir que les tableaux de gains sont exempts de préjugés.
  • Des études et des formations pour les juges seront menées pour assurer la bonne mise en œuvre des nouvelles règles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Casten, Sean [D-IL-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice