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Nouvelles règles de péage : Études d'impact économique pour les conducteurs et entreprises

Cette loi exige des études économiques détaillées avant la mise en place de nouveaux péages routiers. L'objectif est de protéger les résidents, les entreprises et les personnes à faible revenu des impacts financiers négatifs et des perturbations de la circulation. Les citoyens peuvent être assurés que les décisions concernant les péages tiennent compte de leur vie quotidienne.
Points clés
Exigence d'étude d'impact économique : Avant l'introduction de nouveaux péages routiers, les autorités devront étudier leur impact sur les entreprises locales, les communautés, les résidents à faible revenu et les personnes âgées.
Analyse de la déviation du trafic : L'étude évaluera si les nouveaux péages ne provoqueront pas une déviation excessive du trafic vers les routes locales de la ville et du comté, ce qui pourrait entraîner des embouteillages et des dommages.
Protection contre les impacts négatifs : Le Secrétaire aux Transports peut interdire les péages si l'étude montre un impact négatif déraisonnable sur les citoyens.
Certitude pour les conducteurs : Les péages ne peuvent être perçus tant que l'étude d'impact économique n'est pas terminée, ce qui donne aux citoyens le temps de se préparer et de comprendre les conséquences.
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Statut:
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4982
Parrain : Rep. Chavez-DeRemer, Lori [R-OR-5]
Date de début : 2023-07-27