Rétablissement du droit de vote après l'incarcération
Cette loi vise à garantir le droit de vote fédéral aux personnes libérées de prison. Elle cherche à uniformiser les règles de vote dans tous les États et à faciliter la réintégration de ces personnes dans la société, ce qui pourrait améliorer la sécurité publique.
Points clés
Les personnes condamnées pour des infractions fédérales ou étatiques retrouveront le droit de vote aux élections fédérales après leur libération d'un établissement correctionnel, à moins qu'elles ne purgent encore une peine de prison.
Les États et les autorités fédérales devront informer les personnes libérées de leurs droits de vote et leur fournir le matériel nécessaire à l'inscription sur les listes électorales.
La loi vise à éliminer les disparités dans les lois des États qui entraînent actuellement des inégalités en matière de droit de vote pour les citoyens après avoir purgé leur peine.
Le fait de conditionner le droit de vote au paiement d'amendes ou de frais sera interdit, afin d'éviter les obstacles financiers à la réintégration électorale.
Expiré
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