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Transparence accrue des entreprises liées à la Chine pour protéger les investisseurs

De nouvelles réglementations exigent des entreprises cotées en bourse et des fonds investissant dans des entreprises liées à la Chine de divulguer des informations détaillées. Cela vise à mieux protéger les investisseurs et les entreprises américains en offrant une image plus claire des risques associés à de tels investissements. Les citoyens pourront prendre des décisions financières plus éclairées.
Points clés
Les entreprises devront divulguer si des fonctionnaires chinois siègent à leur conseil d'administration ou si des employés sont membres du Parti communiste chinois.
Les fonds d'investissement informeront sur les liens des entreprises chinoises avec le gouvernement, l'armée ou le Parti communiste.
Plus de données sur les finances, les flux de trésorerie et le stockage des données clients en Chine seront publiquement disponibles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_499
Parrain : Rep. Fallon, Pat [R-TX-4]
Date de début : 2023-01-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

SAFE from PRC Investments Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_499.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises devront divulguer si des fonctionnaires chinois siègent à leur conseil d'administration ou si des employés sont membres du Parti communiste chinois.
  • Les fonds d'investissement informeront sur les liens des entreprises chinoises avec le gouvernement, l'armée ou le Parti communiste.
  • Plus de données sur les finances, les flux de trésorerie et le stockage des données clients en Chine seront publiquement disponibles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Fallon, Pat [R-TX-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Économie Sécurité