Loi sur les armes fantômes: Fin des armes intraçables
Cette loi vise à garantir que toutes les armes à feu possèdent un numéro de série unique, facilitant leur traçabilité par les forces de l'ordre. Elle rendra illégale la fabrication, la vente et la possession d'armes sans numéro de série, dites "armes fantômes", pour la plupart des citoyens. Ces changements impacteront la disponibilité et la légalité de la fabrication d'armes artisanales.
Points clés
Interdit la fabrication, la vente et la possession d'armes à feu non sérialisées ("armes fantômes") pour les personnes sans licence appropriée.
Définit ce qui est considéré comme une "arme à feu" et un "châssis ou récepteur", incluant les pièces fabriquées par des méthodes comme l'impression 3D.
Exige que toutes les nouvelles armes à feu aient un numéro de série gravé ou moulé par un fabricant ou importateur agréé.
Modifie les réglementations concernant les machines de fabrication d'armes, limitant leur vente et leur possession aux seuls fabricants agréés.
Renforce les règles sur les armes indétectables, élargissant la définition et les méthodes de détection dans les aéroports.
Expiré
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