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Transparence accrue de l'aide américaine à l'Ukraine

Cette loi vise à renforcer la surveillance de l'aide financière et matérielle fournie par les États-Unis à l'Ukraine. Elle établit un envoyé spécial et une commission pour garantir que les fonds sont utilisés efficacement et comme prévu, renforçant ainsi le partenariat entre les deux pays.
Points clés
Création d'un Envoyé Spécial des États-Unis pour le Partenariat avec l'Ukraine, qui conseillera le Président sur les questions relatives à la culture, à l'économie et à la reconstruction de l'Ukraine.
Mise en place d'une Commission sur la Transparence Coopérative avec l'Ukraine, chargée d'examiner, d'évaluer et de superviser l'utilisation de l'aide financière et matérielle américaine, y compris la détection d'éventuels abus.
Exigence de rapports réguliers au Congrès et au public sur l'aide fournie, son utilisation et tout cas d'utilisation abusive, renforçant ainsi la responsabilité et la transparence.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4994
Parrain : Rep. Fitzpatrick, Brian K. [R-PA-1]
Date de début : 2023-07-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

PACT with Ukraine Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4994.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création d'un Envoyé Spécial des États-Unis pour le Partenariat avec l'Ukraine, qui conseillera le Président sur les questions relatives à la culture, à l'économie et à la reconstruction de l'Ukraine.
  • Mise en place d'une Commission sur la Transparence Coopérative avec l'Ukraine, chargée d'examiner, d'évaluer et de superviser l'utilisation de l'aide financière et matérielle américaine, y compris la détection d'éventuels abus.
  • Exigence de rapports réguliers au Congrès et au public sur l'aide fournie, son utilisation et tout cas d'utilisation abusive, renforçant ainsi la responsabilité et la transparence.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Fitzpatrick, Brian K. [R-PA-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Économie Investissements publics Sécurité