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Loi sur la préservation de l'intégrité du filet de sécurité: Changements aux règles d'immigration.

Cette loi vise à rétablir les règles antérieures concernant la définition de la "charge publique" dans le processus d'immigration. Cela signifie que les personnes demandant la résidence aux États-Unis pourraient être évaluées en fonction de leur utilisation potentielle de l'aide publique, ce qui pourrait affecter leurs chances d'obtenir le statut d'immigrant.
Points clés
Rétablit les règles de 2019 concernant l'évaluation de la "charge publique" pour les immigrants.
Annule les règles de 2022, qui étaient plus souples sur cette question.
Pourrait rendre plus difficile l'obtention du statut d'immigrant pour les personnes susceptibles d'utiliser certaines formes d'aide publique à l'avenir.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_4998
Parrain : Rep. Good, Bob [R-VA-5]
Date de début : 2023-07-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Preserving Safety Net Integrity Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_4998.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-07-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Rétablit les règles de 2019 concernant l'évaluation de la "charge publique" pour les immigrants.
  • Annule les règles de 2022, qui étaient plus souples sur cette question.
  • Pourrait rendre plus difficile l'obtention du statut d'immigrant pour les personnes susceptibles d'utiliser certaines formes d'aide publique à l'avenir.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Good, Bob [R-VA-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Migration Prestations Tribunaux et Justice