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Réforme des peines pour drogues : éligibilité élargie aux peines réduites

Ce projet de loi élargit la liste des infractions liées à la cocaïne éligibles à des peines réduites. Cela signifie que les personnes condamnées pour certaines infractions liées à la drogue, qui ne remplissaient pas auparavant les conditions requises pour une réduction de peine, peuvent désormais demander une peine inférieure. L'objectif est d'assurer un traitement plus équitable au sein du système judiciaire.
Points clés
Élargissement de la liste des infractions liées à la cocaïne éligibles aux réductions de peine en vertu du First Step Act de 2018.
Les personnes dont les demandes de réduction de peine ont été précédemment refusées en raison d'une mauvaise interprétation de la loi peuvent désormais faire réexaminer leur dossier.
Potentielle réduction des peines pour les personnes condamnées pour des infractions spécifiques liées à la drogue, ce qui pourrait entraîner une libération anticipée.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_50
Parrain : Rep. Jackson Lee, Sheila [D-TX-18]
Date de début : 2023-01-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Terry Technical Correction Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_50.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Élargissement de la liste des infractions liées à la cocaïne éligibles aux réductions de peine en vertu du First Step Act de 2018.
  • Les personnes dont les demandes de réduction de peine ont été précédemment refusées en raison d'une mauvaise interprétation de la loi peuvent désormais faire réexaminer leur dossier.
  • Potentielle réduction des peines pour les personnes condamnées pour des infractions spécifiques liées à la drogue, ce qui pourrait entraîner une libération anticipée.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Jackson Lee, Sheila [D-TX-18].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice