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Protection des seniors contre l'exploitation financière liée aux rachats de fonds d'investissement.

Cette loi permet aux sociétés d'investissement de retarder le paiement des rachats de fonds mutuels demandés par des seniors ou des adultes vulnérables s'il existe une suspicion d'exploitation financière. L'objectif est de prévenir la perte immédiate d'épargne due à la fraude. Les clients peuvent désigner une personne de confiance à contacter en cas de suspicion.
Points clés
Les sociétés d'investissement peuvent suspendre les paiements de rachat (jusqu'à 15, ou 25 jours ouvrables en cas de prolongation) si elles soupçonnent qu'un adulte désigné (65+ ou handicapé) est victime d'exploitation financière.
Les clients peuvent fournir volontairement les coordonnées d'une personne de confiance qui sera informée du retard de paiement pour vérifier la situation.
Ce mécanisme offre une fenêtre d'intervention cruciale pour protéger les actifs des personnes vulnérables contre les escroqueries rapides.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2023-01-30
100%
Pour 419
Contre 0
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_500
Parrain : Rep. Wagner, Ann [R-MO-2]
Date de début : 2023-01-25
Date du vote : 2023-01-30
Réunion n° : 1
Vote n° : 94
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Financial Exploitation Prevention Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_500.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les sociétés d'investissement peuvent suspendre les paiements de rachat (jusqu'à 15, ou 25 jours ouvrables en cas de prolongation) si elles soupçonnent qu'un adulte désigné (65+ ou handicapé) est victime d'exploitation financière.
  • Les clients peuvent fournir volontairement les coordonnées d'une personne de confiance qui sera informée du retard de paiement pour vérifier la situation.
  • Ce mécanisme offre une fenêtre d'intervention cruciale pour protéger les actifs des personnes vulnérables contre les escroqueries rapides.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Wagner, Ann [R-MO-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill Agreed to by the Yeas and Nays: (2/3 required): 419 - 0 (Roll no. 94). (text: CR H498-499)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Économie Sécurité